Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 429797, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 429797 |
| Date | 15 juillet 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042120823 |
| Counsel | SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP SPINOSI, SUREAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 octobre 2014 par laquelle la commission permanente du conseil général de la Haute-Vienne a modifié le règlement départemental d'aide sociale. Par un jugement n° 1402113 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de Mme A....
Par un arrêt n° 17BX01008 du 15 février 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A... et à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat du département de la Haute-Vienne ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 juin 2020, présentée par le département de la Haute-Vienne ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 6 octobre 2014, la commission permanente du conseil général de la Haute-Vienne a procédé à la modification du règlement départemental d'aide sociale afin, notamment, de déterminer les modalités de prise en charge des mineurs émancipés et des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance. Par un jugement du 2 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de Mme A..., conseillère générale du département de la Haute-Vienne, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération. Mme A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 février 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.
Sur le pourvoi de Mme A... :
2. A l'appui de l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Limoges, Mme A... soutenait notamment que le règlement d'aide sociale du département de la Haute-Vienne méconnaissait le principe d'égalité en ce qu'il subordonnait le bénéfice de la prise en charge qu'il prévoyait à la condition que l'intéressé ait fait l'objet d'un accueil continu par l'aide sociale à l'enfance durant les trois ans précédant la majorité. La cour ne s'est pas prononcée sur ce moyen, qui n'était pas inopérant. Par suite, Mme A... est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
Sur la procédure d'adoption de la délibération attaquée :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15 (...) ", lesquels portent sur l'adoption du budget et des comptes, l'arrêté des comptes, la transmission du compte administratif au représentant de l'Etat, l'adoption de mesures de redressement en cas d'exécution en déficit du budget et l'inscription au budget de dépenses obligatoires. Eu égard tant à son objet, qui est d'assurer la continuité des...
Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 octobre 2014 par laquelle la commission permanente du conseil général de la Haute-Vienne a modifié le règlement départemental d'aide sociale. Par un jugement n° 1402113 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de Mme A....
Par un arrêt n° 17BX01008 du 15 février 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A... et à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat du département de la Haute-Vienne ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 juin 2020, présentée par le département de la Haute-Vienne ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 6 octobre 2014, la commission permanente du conseil général de la Haute-Vienne a procédé à la modification du règlement départemental d'aide sociale afin, notamment, de déterminer les modalités de prise en charge des mineurs émancipés et des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance. Par un jugement du 2 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de Mme A..., conseillère générale du département de la Haute-Vienne, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération. Mme A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 février 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.
Sur le pourvoi de Mme A... :
2. A l'appui de l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Limoges, Mme A... soutenait notamment que le règlement d'aide sociale du département de la Haute-Vienne méconnaissait le principe d'égalité en ce qu'il subordonnait le bénéfice de la prise en charge qu'il prévoyait à la condition que l'intéressé ait fait l'objet d'un accueil continu par l'aide sociale à l'enfance durant les trois ans précédant la majorité. La cour ne s'est pas prononcée sur ce moyen, qui n'était pas inopérant. Par suite, Mme A... est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
Sur la procédure d'adoption de la délibération attaquée :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15 (...) ", lesquels portent sur l'adoption du budget et des comptes, l'arrêté des comptes, la transmission du compte administratif au représentant de l'Etat, l'adoption de mesures de redressement en cas d'exécution en déficit du budget et l'inscription au budget de dépenses obligatoires. Eu égard tant à son objet, qui est d'assurer la continuité des...
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