Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 436276

Date de Résolution:15 juillet 2020
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - LITIGES EN MATIÈRE D'AIDE ET D'ACTION SOCIALE (1° DE L'ART. R. 811-1 DU CJA) - EXCLUSION - LITIGES RELATIFS À L'AIDE À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE À LA RÉUNION.

 
EXTRAIT GRATUIT
Vu la procédure suivante :

Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 1800904 du 29 août 2019, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à cette demande.

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2019 et 27 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la région de La Réunion demande au Conseil d'État d'annuler ce jugement.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Colin-Stoclet, avocat de la région de La Réunion ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge de première instance que, par une délibération du 12 décembre 2017, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif de continuité territoriale visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant en l'attribution, sous condition de ressources, d'aides finançant une partie des frais de passage aérien. Mme A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté ses demandes tendant à l'attribution d'une aide au titre d'un voyage effectué à La Réunion en juin 2018. Par un jugement du 29 août 2019 dont la région de La Réunion demande l'annulation, le tribunal a fait droit à cette demande.

2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : "...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI