Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 428881, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 428881 |
| Date | 15 juillet 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042120821 |
| Counsel | SCP COLIN-STOCLET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 mars 2019, 11 mai et 23 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Service jésuite des réfugiés, l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, l'Association Centre Primo Levi, l'Association Dom'asile, le Groupe accueil et solidarité, le Groupe d'information et de soutien des immigrés et la Ligue des droits de l'homme demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont rejeté leur demande, reçue le 15 novembre 2018, tendant à l'adoption des mesures utiles pour assurer le plein respect de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de l'intérieur d'adopter les mesures utiles pour assurer le plein respect de cette directive ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Colin-Stoclet, avocat de l'Association Service jésuite des réfugiés, l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, l'Association Centre Primo Levi, l'Association Dom'asile, le Groupe accueil et solidarité, le Groupe d'information et de soutien des immigrés et la Ligue des droits de l'homme.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er juillet 2020, présentée par l'association Service jésuite des réfugiés et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. La directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale prévoit à ses articles 15 et 16, au titre des dispositions générales relatives aux conditions d'accueil, les obligations pesant sur les Etats membres en ce qui concerne l'emploi et la formation professionnelle des ressortissants de pays tiers et des apatrides ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle il n'a pas encore été statué définitivement. Par un courrier reçu le 15 novembre 2018, l'association Service jésuite des réfugiés et sept autres associations ont saisi le Premier ministre et le ministre de l'intérieur d'une demande tendant à ce que ceux-ci prennent les mesures nécessaires, notamment en modifiant certaines dispositions réglementaires du code du travail, pour assurer la complète mise en oeuvre des articles 15 et 16 de cette directive. Elles sollicitent l'annulation pour excès de pouvoir...
Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 mars 2019, 11 mai et 23 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Service jésuite des réfugiés, l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, l'Association Centre Primo Levi, l'Association Dom'asile, le Groupe accueil et solidarité, le Groupe d'information et de soutien des immigrés et la Ligue des droits de l'homme demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont rejeté leur demande, reçue le 15 novembre 2018, tendant à l'adoption des mesures utiles pour assurer le plein respect de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de l'intérieur d'adopter les mesures utiles pour assurer le plein respect de cette directive ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Colin-Stoclet, avocat de l'Association Service jésuite des réfugiés, l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, l'Association Centre Primo Levi, l'Association Dom'asile, le Groupe accueil et solidarité, le Groupe d'information et de soutien des immigrés et la Ligue des droits de l'homme.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er juillet 2020, présentée par l'association Service jésuite des réfugiés et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. La directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale prévoit à ses articles 15 et 16, au titre des dispositions générales relatives aux conditions d'accueil, les obligations pesant sur les Etats membres en ce qui concerne l'emploi et la formation professionnelle des ressortissants de pays tiers et des apatrides ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle il n'a pas encore été statué définitivement. Par un courrier reçu le 15 novembre 2018, l'association Service jésuite des réfugiés et sept autres associations ont saisi le Premier ministre et le ministre de l'intérieur d'une demande tendant à ce que ceux-ci prennent les mesures nécessaires, notamment en modifiant certaines dispositions réglementaires du code du travail, pour assurer la complète mise en oeuvre des articles 15 et 16 de cette directive. Elles sollicitent l'annulation pour excès de pouvoir...
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