Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 440055

Date de Résolution:15 juillet 2020
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

28-04-05-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. - COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS - NIVEAU DE L'ABSTENTION - 1) PRINCIPE - CIRCONSTANCE PAR ELLE-MÊME SANS INCIDENCE SUR LES RÉSULTATS DU SCRUTIN [RJ2] - 2) ESPÈCE.

 
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Vu la procédure suivante :

M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle (Orne).

Par une ordonnance n° 2000642 du 25 mars 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation.

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) d'annuler ces opérations électorales.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code électoral ;
- le code de procédure civile ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ;
- la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;




Considérant ce qui suit :

1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle, dans l'Orne, les 19 sièges de conseillers municipaux et les 3 sièges de conseillers communautaires ont été pourvus. 17 des sièges de conseillers municipaux et tous les sièges de conseillers communautaires ont été attribués à des candidats de la liste " Tous unis pour Saint Sulpice " conduite par M. C..., qui a obtenu 70,72 % des suffrages exprimés, tandis que les deux autres sièges de conseillers municipaux ont été attribués à des candidats de la liste " Préparons l'avenir ", conduite par M. B... D..., qui a obtenu 29,27 % des suffrages exprimés. M. B... D... relève appel de l'ordonnance du 25 mars 2020 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté comme tardive la protestation qu'il a formée contre ces opérations électorales.

Sur la tardiveté de la protestation :

2. D'une part, aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du...

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