Conseil d'État, 1ère chambre, 18/11/2020, 427839, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 427839 |
| Date | 18 novembre 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042538293 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 29 octobre 2019, le président de la 1e chambre de la section du contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SARL Pharmacie D..., de M. C... D... et de la succession de Mme B... D... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 16NT04076 du 7 décembre 2018 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur l'indemnisation de la perte de valeur vénale de la pharmacie D....
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 25 septembre 2020, la SARL Pharmacie D..., M. D... et la succession de Mme D... reprennent les conclusions de leur pourvoi et les mêmes moyens.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A... E..., auditeurice,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SARL Pharmacie D..., de M. D... et de la succession Mme D... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des énonciations de l'arrêt du 7 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes, définitif sur ce point, que l'illégalité des arrêtés préfectoraux des 6 octobre 2005 et 8 octobre 2009 ayant autorisé le transfert de la pharmacie de Mme F... au sein d'un centre commercial de Saint-Cyr-sur Loire est la cause directe de la détérioration de la situation financière de la SARL Pharmacie D..., qui exploitait une officine à Membrolle-sur-Choisille, à l'égard de laquelle la responsabilité de l'Etat est ainsi engagée. Par une ordonnance du 29 octobre 2019, le président de la première chambre de la section du contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SARL Pharmacie D..., de M. D... et de la succession de Mme D... dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'il se prononce sur l'indemnisation de la perte de valeur vénale de la pharmacie D....
2. L'indemnité susceptible d'être allouée à la victime d'un dommage causé par la faute de l'administration a pour vocation de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s'était pas...
Par une ordonnance du 29 octobre 2019, le président de la 1e chambre de la section du contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SARL Pharmacie D..., de M. C... D... et de la succession de Mme B... D... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 16NT04076 du 7 décembre 2018 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur l'indemnisation de la perte de valeur vénale de la pharmacie D....
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 25 septembre 2020, la SARL Pharmacie D..., M. D... et la succession de Mme D... reprennent les conclusions de leur pourvoi et les mêmes moyens.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A... E..., auditeurice,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SARL Pharmacie D..., de M. D... et de la succession Mme D... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des énonciations de l'arrêt du 7 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes, définitif sur ce point, que l'illégalité des arrêtés préfectoraux des 6 octobre 2005 et 8 octobre 2009 ayant autorisé le transfert de la pharmacie de Mme F... au sein d'un centre commercial de Saint-Cyr-sur Loire est la cause directe de la détérioration de la situation financière de la SARL Pharmacie D..., qui exploitait une officine à Membrolle-sur-Choisille, à l'égard de laquelle la responsabilité de l'Etat est ainsi engagée. Par une ordonnance du 29 octobre 2019, le président de la première chambre de la section du contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SARL Pharmacie D..., de M. D... et de la succession de Mme D... dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'il se prononce sur l'indemnisation de la perte de valeur vénale de la pharmacie D....
2. L'indemnité susceptible d'être allouée à la victime d'un dommage causé par la faute de l'administration a pour vocation de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s'était pas...
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