Conseil d'État, 1ère chambre, 18/11/2020, 433382, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 433382 |
| Date | 18 novembre 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042538330 |
| Counsel | SCP MELKA - PRIGENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. E... B... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2015 par lequel le maire de Persan a accordé à M. A... C... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au 18, rue Daniel Ferry. Par un jugement n° 1508168 du 7 juin 2017, le tribunal a annulé cet arrêté.
Par un arrêt n° 17VE02725 du 6 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les conclusions de l'appel de la commune de Persan en tant qu'elles sont dirigées contre l'annulation par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise du permis de construire délivré à M. C... et imparti à ce dernier un délai de deux mois pour solliciter de l'autorité administrative compétente un dossier de demande de permis de construire modificatif conforme aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme relatives aux espaces laissés libres de toute construction.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 6 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... et Mme F... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Persan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme G... H..., conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Melka - Prigent, avocat de M. B... et de Mme F... et à la SCP Piwinica, Molinié, avocat de la commune de Persan ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Persan a accordé à M. C... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au 18, rue Daniel Ferry. Saisi par M. B... et Mme F..., voisins du terrain d'assiette, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement du 7 juin 2017, a annulé cet arrêté. Sur l'appel de la commune de Persan, la cour administrative d'appel de Versailles a, par un arrêt du 6 juin 2019, invité M. C... à solliciter la régularisation du permis de construire en litige sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. M. B... et Mme F... se pourvoient en...
M. E... B... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2015 par lequel le maire de Persan a accordé à M. A... C... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au 18, rue Daniel Ferry. Par un jugement n° 1508168 du 7 juin 2017, le tribunal a annulé cet arrêté.
Par un arrêt n° 17VE02725 du 6 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les conclusions de l'appel de la commune de Persan en tant qu'elles sont dirigées contre l'annulation par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise du permis de construire délivré à M. C... et imparti à ce dernier un délai de deux mois pour solliciter de l'autorité administrative compétente un dossier de demande de permis de construire modificatif conforme aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme relatives aux espaces laissés libres de toute construction.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 6 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... et Mme F... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Persan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme G... H..., conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Melka - Prigent, avocat de M. B... et de Mme F... et à la SCP Piwinica, Molinié, avocat de la commune de Persan ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Persan a accordé à M. C... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au 18, rue Daniel Ferry. Saisi par M. B... et Mme F..., voisins du terrain d'assiette, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement du 7 juin 2017, a annulé cet arrêté. Sur l'appel de la commune de Persan, la cour administrative d'appel de Versailles a, par un arrêt du 6 juin 2019, invité M. C... à solliciter la régularisation du permis de construire en litige sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. M. B... et Mme F... se pourvoient en...
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