Conseil d'État, 1ère chambre, 31/12/2020, 437006
| Judgement Number | 437006 |
| Date | 31 décembre 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042854740 |
| Counsel | SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP KRIVINE, VIAUD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la présidente du conseil de Paris du 21 octobre 2016 renouvelant son agrément d'assistante maternelle en tant qu'elle limite à deux le nombre d'enfants qu'elle est autorisée à accueillir, ainsi que la décision du 31 janvier 2017 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1705449 du 27 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions dans cette mesure et enjoint à la présidente du conseil de Paris de réexaminer la demande de Mme D... dans un délai de deux mois.
Par un arrêt n° 18PA03198 du 22 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le département de Paris contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2019, 23 mars 2020 et 13 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier :
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A... C..., maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme A... E..., rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris, et à la SCP Viaud, Krivine, avocat de Mme D... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme D... bénéficiait d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré pour une durée de cinq ans à compter du 13 décembre 2011. Par une décision du 21 octobre 2016, la présidente du conseil de Paris a fait droit à la demande de Mme D... tendant au renouvellement de son agrément mais en limitant à deux, au lieu de trois précédemment, le nombre d'enfants qu'elle était autorisée à accueillir. Par un jugement du 27 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision dans cette mesure, ainsi que la décision du 31 janvier 2017 rejetant le recours gracieux de Mme D..., et enjoint à la présidente du conseil de Paris de réexaminer la demande de l'intéressée. Par un arrêt...
Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la présidente du conseil de Paris du 21 octobre 2016 renouvelant son agrément d'assistante maternelle en tant qu'elle limite à deux le nombre d'enfants qu'elle est autorisée à accueillir, ainsi que la décision du 31 janvier 2017 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1705449 du 27 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions dans cette mesure et enjoint à la présidente du conseil de Paris de réexaminer la demande de Mme D... dans un délai de deux mois.
Par un arrêt n° 18PA03198 du 22 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le département de Paris contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2019, 23 mars 2020 et 13 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier :
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A... C..., maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme A... E..., rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris, et à la SCP Viaud, Krivine, avocat de Mme D... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme D... bénéficiait d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré pour une durée de cinq ans à compter du 13 décembre 2011. Par une décision du 21 octobre 2016, la présidente du conseil de Paris a fait droit à la demande de Mme D... tendant au renouvellement de son agrément mais en limitant à deux, au lieu de trois précédemment, le nombre d'enfants qu'elle était autorisée à accueillir. Par un jugement du 27 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision dans cette mesure, ainsi que la décision du 31 janvier 2017 rejetant le recours gracieux de Mme D..., et enjoint à la présidente du conseil de Paris de réexaminer la demande de l'intéressée. Par un arrêt...
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