Conseil d'État, 1ère chambre, 21/05/2021, 383070, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Arnaud Skzryerbak
Record NumberCETATEXT000043524697
Judgement Number383070
Vu la procédure suivante :

Par une décision du 24 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait refusé de prendre le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles et enjoint au Premier ministre de prendre ce décret, a prononcé une astreinte de cent euros par jour à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les neuf mois suivant sa notification, avoir exécuté cette décision.

Par deux décisions des 31 mars 2017 et 24 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte au titre respectivement de la période comprise entre le 2 décembre 2016 et le 24 mars 2017, puis de la période comprise entre le 25 mars 2017 et le 15 octobre 2018.

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;




Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 24 février 2016, sur la demande de M. A... et de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, enjoint au Premier ministre de prendre ce décret dans le délai de neuf mois à compter de la notification de cette décision et prononcé une astreinte de cent euros par jour à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans ce délai, l'avoir exécutée.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". En vertu du premier alinéa de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée ne sera pas versée au...

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