Conseil d'Etat, 2 SS, du 26 mai 1997, 181833, inédit au recueil Lebon

Date26 mai 1997
Judgement Number181833
Record NumberCETATEXT000007956405
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête enregistrée le 14 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Maria DI ROCCO, demeurant 24 bis Moyenne Corniche à Cap d'Ail (06320) ; Mme DI ROCCO demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 mai 1996 accordant son extradition aux autorités monégasques ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la convention d'extradition franco-monégasque du 11 mai 1992 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5-5 de la convention d'extradition francomonégasque du 11 mai 1992 : "L'extradition ne sera pas accordée ...5 lorsque la prescription del'action publique ou de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requérant ou de l'Etat requis" ; que l'extradition de la requérante a été accordée aux autorités monégasques par le décret attaqué en réponse à une demande...

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