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Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 25 mars 1991, 90747, mentionné aux tables du recueil Lebon

Judgment Cited authorities 3 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Coudurier
Judgement Number90747
Record NumberCETATEXT000007779162
Date25 mars 1991
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1987 et 18 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles Y..., demeurant ..., M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a, à la demande du syndicat mixte des Agudes, déchu de ses droits dans la concession du 29 novembre 1971 pour l'exploitation et la construction des remontées mécaniques de la station des Agudes, sise sur le territoire de la commune de Gouaux-de-Larboust (Haute-Garonne) ;
2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat mixte des Agudes devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat en reprise d'instance de Mme X... es-qualité de liquidateur de M. Charles Y..., de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Gouaux-de-Larboust et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du syndicat mixte des Agudes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la convention en date du 2 novembre 1971 par laquelle le syndicat mixte des Agudes, concessionnaire de la commune de Gouaux-de-Larboust pour la construction et l'exploitation des remontées mécaniques, a confié cette exploitation, avec l'accord de la commune, à M. Y..., prévoit dans son article 18 qu'en cas d'inobservation de l'une quelconque des clauses de la convention en dehors du cas de force majeure, le syndicat mixte adressera à son cocontractant "une mise en demeure...

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