Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 novembre 1986, 66980, inédit au recueil Lebon

Date21 novembre 1986
Judgement Number66980
Record NumberCETATEXT000007710736
CourtCouncil of State (France)

Vu le recours enregistré le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 10 janvier 1983 du directeur régional des P.T.T. de Marseille refusant de verser le supplément familial de traitement à Mme Eugénie X... ;
2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les lois du 14 septembre 1941 et du 25 septembre 1942 ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires en vigueur à la date de la décision attaquée et des articles 10 à 13 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974, que tout fonctionnaire a droit à un supplément familial de traitement ;
Considérant que pour refuser l'allocation de la totalité...

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