Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 juin 1980, 12185, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007687846 |
| Judgement Number | 12185 |
| Date | 27 juin 1980 |
| Court | Council of State (France) |
VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 19 AVRIL 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA SOCIETE UNIVERSAL EXPORTATION ;
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 8 MARS ET LE 25 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE UNIVERSAL EXPORTATION DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME, REPRESENTEE PAR MAITRE GHANASSIA, SON MANDATAIRE ET TENDANT 1° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR A DU DECRET N° 76-11 DU 6 JANVIER 1976, B DE L'ARRETE EN DATE DU 9 JANVIER 1976, EN TANT QU'IL PORTE SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES LE FILM INTITULE "GORGE PROFONDE" "DEEP THROAT" ET LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN DATE DU 13 FEVRIER 1976 NOTIFIANT LA DECISION DU 9 JANVIER 1976, 2° A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CES TEXTES ;
VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 6 JANVIER 1976, ENSEMBLE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 18 JANVIER 1961 ET LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIVERSAL EXPORTATION DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 76-11 DU 6 JANVIER 1976, PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, LA SUPPRESSION DU SOUTIEN FINANCIER AUX FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 ; QUE, DES LORS, EN PRECISANT QUE LES DISPOSITIONS QU'ILS EDICTENT PRENNENT EFFET A CETTE DATE, LES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET ATTAQUE SE BORNENT A FAIRE APPLICATION DE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR ET NE SAURAIENT, PAR SUITE, ETRE ENTACHES D'UNE RETRO-ACTIVITE ILLEGALE ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE UNIVERSAL EXPORTATION DIRIGEES CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 9 JANVIER 1976, NOTIFIEE LE 13 FEVRIER 1976...
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 8 MARS ET LE 25 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE UNIVERSAL EXPORTATION DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME, REPRESENTEE PAR MAITRE GHANASSIA, SON MANDATAIRE ET TENDANT 1° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR A DU DECRET N° 76-11 DU 6 JANVIER 1976, B DE L'ARRETE EN DATE DU 9 JANVIER 1976, EN TANT QU'IL PORTE SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES LE FILM INTITULE "GORGE PROFONDE" "DEEP THROAT" ET LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN DATE DU 13 FEVRIER 1976 NOTIFIANT LA DECISION DU 9 JANVIER 1976, 2° A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CES TEXTES ;
VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 6 JANVIER 1976, ENSEMBLE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 18 JANVIER 1961 ET LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIVERSAL EXPORTATION DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 76-11 DU 6 JANVIER 1976, PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, LA SUPPRESSION DU SOUTIEN FINANCIER AUX FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 ; QUE, DES LORS, EN PRECISANT QUE LES DISPOSITIONS QU'ILS EDICTENT PRENNENT EFFET A CETTE DATE, LES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET ATTAQUE SE BORNENT A FAIRE APPLICATION DE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR ET NE SAURAIENT, PAR SUITE, ETRE ENTACHES D'UNE RETRO-ACTIVITE ILLEGALE ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE UNIVERSAL EXPORTATION DIRIGEES CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 9 JANVIER 1976, NOTIFIEE LE 13 FEVRIER 1976...
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