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Conseil d'Etat, 2 SS, du 17 octobre 1986, 64254, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgement Number64254
Record NumberCETATEXT000007700797
Date17 octobre 1986
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Etienne X..., demeurant Anglars à Laissac 12310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 19 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 23 mars 1982 du commissaire de la République de l'Aveyron lui refusant l'indemnisation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité du certificat d'urbanisme négatif en date du 21 mai 1979, annulé par jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 décembre 1981, et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 85 000 F ;
2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 162 000 F avec les intérêts de droit à compter de la date de sa demande et les intérêts des intérêts à compter de la date de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Roger, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que le jugement attaqué contient les conclusions des parties et le visa des mémoires qu'elles ont déposées ; qu'il est suffisamment motivé ; qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif de donner acte au requérant de la réserve de ses droits en cas d'atteinte future au droit de construire sur d'autres parcelles que celle objet du litige ;
Sur le droit à indemnité de M. X... :
Considérant que, si M. X... soutient que le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 21 mai...

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