Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 février 1978, 05397, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgement Number05397
Date17 février 1978
Record NumberCETATEXT000007662482
CourtCouncil of State (France)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MATERIEL FERROVIAIRE ET ROUTIER S.A.M.F.E.R. DONT LE SIEGE EST ... A PARIS IXEME, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 17 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1976, EN TANT QU'IL A REJETE SA REQUETE TENDANT AU VERSEMENT DE SOMMES DUES PAR L'ETAT POUR L'APPROPRIATION ET L'UTILISATION DE MATERIELS FERROVIAIRES LUI APPARTENANT ET AYANT SERVI A L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION DU RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES S.A.C.F.S. . VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35, ALINEA 2, DE LA CONVENTION EN DATE DU 16 AVRIL 1965, APPROUVEE LE 29 MAI 1965, PAR LAQUELLE L'ETAT A CONCEDE LES CHEMINS DE FER DE LA CORSE A LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES, LE CONCESSIONNAIRE EST TENU DE REMETTRE A L'ETAT, A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION, "LA VOIE FERREE, LES IMMEUBLES, LE MATERIEL ROULANT, L'OUTILLAGE ET LES MOBILIERS RESSORTISSANT A L'EXPLOITATION DU RESEAU, A L'EXCEPTION DU MATERIEL ROULANT FOURNI PAR LE CONCESSIONNAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION DE CONCESSION, AINSI QUE ... DES INSTALLATIONS ET DU MATERIEL APPARTENANT AUX ENTREPRISES LIEES AU CONCESSIONNAIRE PAR UN CONTRAT DE TRACTION" ; QUE CETTE STIPULATION EST EGALEMENT APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 38, ALINEA 2, DE LA CONVENTION, DANS LE CAS DE DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE EN COURS D'EXPLOITATION ;
CONSIDERANT QUE LA DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE A ETE PRONONCEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 31 JANVIER 1972 ; QU'EN EXECUTION DES STIPULATIONS CI-DESSUS RAPPELEES, ELLE DOIT ENTRAINER LA...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT