Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 novembre 1994, 149641, inédit au recueil Lebon
| Date | 09 novembre 1994 |
| Judgement Number | 149641 |
| Record Number | CETATEXT000007839855 |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1°, sous le n° 149 641, la requête enregistrée le 6 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. PISONI, dont le siège est situé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule l'ordonnance de référé n° 93-1535 du 17 mai 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension des astreintes administratives prononcées à son encontre par l'arrêté n° 141 du 16 avril 1993 par lequel le maire d'Ollioules l'a mise en demeure de faire procéder dans un délai de huit jours à l'enlèvement d'un panneau publicitaire implanté dans une zone de publicité autorisée réglementée par arrêté municipal ;
- ordonne la suspension de ces astreintes ;
Vu, 2°, sous le n° 149 658, la requête enregistrée le 6 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. PISONI, dont le siège est situé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule l'ordonnance de référé n° 93-1533 du 17 mai 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension des astreintes administratives prononcées à son encontre par l'arrêté n° 140 du 16 avril 1993 par lequel le maire d'Ollioules l'a mise en demeure de faire procéder dans un délai de huit jours à l'enlèvement d'un panneau publicitaire implanté dans une zone depublicité autorisée réglementée par arrêté municipal;
- ordonne la suspension de ces astreintes ;
Vu, 3°, sous le n° 149 659, la requête enregistrée le 6 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. PISONI, dont le siège est situé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule l'ordonnance de référé n° 93-1574 du 17 mai 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension des astreintes administratives prononcées à son encontre par l'arrêté n° 144 du 16 avril 1993 par lequel le maire d'Ollioules l'a mise en demeure de faire procéder dans un délai de huit jours à l'enlèvement d'un panneau publicitaire implanté dans une zone de publicité autorisée réglementée par arrêté municipal ;
- ordonne la suspension de ces astreintes ;
Vu, 4°, la requête sous le n° 149 660, enregistrée le 6 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. PISONI, dont le siège est situé ..., et tendant à ce que le Conseil...
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