Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 mars 1999, 184601, inédit au recueil Lebon

Judgement Number184601
Date15 mars 1999
Record NumberCETATEXT000007992870
CourtCouncil of State (France)

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a annulé la décision du directeur de la comptabilité publique en date du 29 juillet 1991 prononçant la radiation des cadres pour abandon de poste de Mme Evelyne X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme Evelyne X...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'arrêt attaqué en date du 25 octobre 1996, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 1993 rejetant la demande de Mme Evelyne X... dirigée contre la décision du directeur de la comptabilité publique du 29 juillet 1991 la radiant des cadres pour abandon de poste, et, après avoir évoqué l'affaire, a annulé cette dernière décision ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a annulé la décision du 29 juillet 1991 ;
Considérant qu'il ressort des constatations faites souverainement par les juges du fond que Mme X..., agent de recouvrement à la trésorerie principale des Hauts-de-Seine, a été placée en position de congé de maladie jusqu'au 2 juillet 1991 ; qu'à l'issue de ce congé, elle n'a pas repris son activité mais a produit un nouveau certificat de maladie, délivré le 3 juillet 1991, et demandé la prolongation de son congé jusqu'au 2 août 1991 ; qu'après réception de ce certificat, l'administration a fait procéder à une expertise médicale, le 9 juillet 1991 ; qu'au vu du rapport d'expertise, remis le 12 juillet 1991, qui concluait à l'aptitude de Mme X... à reprendre ses fonctions sous certaines réserves, l'administration a mis en demeure cette dernière de reprendre ses fonctions ; qu'un télégramme, mentionnant les résultats de l'expertise...

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