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Conseil d'Etat, 2 SS, du 3 mai 2000, 197804, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 3 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgement Number197804
Date03 mai 2000
Record NumberCETATEXT000008082127
CourtCouncil of State (France)

Vu 1°/, sous le n° 197804, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 1997 et 5 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. David X..., domicilié à la Prison de Champ-Dollon, ... (1226), à Genève (Suisse) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 11 août 1997 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la situation de ses enfants ;
Vu 2°/, sous le n° 197805, la requête, enregistrée le 23 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X..., domicilié à la Prison de Champ-Dollon, ... (1226), à Genève (Suisse) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 28 mai 1998 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à sa situation matrimoniale ;
2°) d'ordonner l'exequatur du jugement de divorce prononcé en Malaisie ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation des lettres du garde des sceaux, ministre de la justice du 11 août 1997 et du 28 mai 1998 :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent...

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