Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 décembre 1991, 92072, inédit au recueil Lebon

Judgement Number92072
Record NumberCETATEXT000007834048
Date02 décembre 1991
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 octobre 1987 et 16 février 1988, présentés pour Mme Reine Y..., demeurant au lieudit Montreveil à Castres (81100) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant sur renvoi du tribunal de grande instance de Castres, a dit que la question préjudicielle posée portait sur la péremption du permis de construire accordé par arrêtés des 20 novembre 1970 et 13 novembre 1973 du préfet du Tarn, à l'exclusion de sa légalité, et déclaré que ladite péremption n'était pas établie ;
2°) déclare illégal et périmé le permis de construire accordé à M. Pierre X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les jugements du tribunal de grande instance de Castres des 27 janvier 1983 et 7 septembre 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
- les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Reine Y...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que la juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par l'autorité judiciaire, sauf au cas où elle serait elle-même incompétente pour connaître de la question soumise à son examen ;
Considérant que par un jugement du 7 septembre 1984, le tribunal de grande instance de Castres a renvoyé expressément aux juridictions de l'ordre administratif les deux questions préjudicielles de la légalité des arrêtés du préfet du Tarn des 20 novembre 1970 et 13 novembre 1973 et de la caducité du permis de construire accordé à M. X... ; qu'il n'appartenait pas, dès lors, au tribunal administratif, en se référant à un précédent jugement du même tribunal de grande instance, que le jugement précité du 7 septembre 1984 avait pour objet de compléter, d'en rapprocher les dispositifs et les motifs, de les interpréter, d'estimer que la question préjudicielle relative à la légalité du permis de construire ne lui était pas valablement posée et se borner alors à statuer sur la seule caducité de ce permis de construire ; que le jugement attaqué doit être annulé en...

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