Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 août 2011 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02/08/2011, 348711)

Date de Résolution 2 août 2011
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'ORGE AVAL, dont le siège est 163 route de Fleury à

Viry-Châtillon (91172) ; le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'ORGE AVAL demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'ordonnance n° 1101424 du 7 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a, sur la demande de la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest, d'une part, annulé la procédure de passation du marché relatif à l'entretien et à la réparation de ses groupes électrogènes par le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'ORGE AVAL (SIVOA) et, d'autre part, enjoint au SIVOA, s'il souhaitait conclure le marché, d'organiser une nouvelle procédure d'attribution ;

  2. ) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société Spie

    Ile-de-France Nord-Ouest devant le tribunal administratif de Versailles ;

  3. ) de mettre à la charge de la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu le code des marchés publics ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,

    - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat du SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'ORGE AVAL et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Spie ile-de-france nord ouest,

    - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

    La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat du SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'ORGE AVAL et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Spie ile-de-france nord ouest,

    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 30 décembre 2010, le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'ORGE AVAL a engagé une consultation en vue de l'attribution, selon une procédure adaptée, d'un marché portant sur l'entretien et la réparation de groupes électrogènes ; que quatre entreprises, dont la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest et la société Bealas Energie Service, ont déposé une offre ; que, par un courrier en date du 14 février 2011, le syndicat a notifié à la...

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