Conseil d'État, , 20/05/2019, 430702, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 430702 |
| Date | 20 mai 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038498638 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de faire cesser les opérations réalisées sur ses parcelles, de les quitter et de les rétablir dans leur état initial. Par une ordonnance n° 1900477 du 4 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- le commencement sur ses parcelles des opérations liées aux études relatives à l'aménagement de la route nationale n° 2 sur la commune de Matoury entraîne une destruction d'une partie de celles-ci et porte ainsi une atteinte grave à son droit de propriété ;
- l'arrêté du 25 avril 2017 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dont l'administration se prévaut est périmé en application de l'article 8 de la loi du
29 décembre 1892, est insuffisamment précis quant à sa portée au regard des exigences posées par l'article 3 de cette loi, ne lui a pas été notifié par le maire de la commune contrairement à ce qu'exige l'article 4 de cette loi, et sa mise en oeuvre n'a pas fait l'objet, dans le délai de dix jours prévu par l'article 5, d'une information préalable régulièrement notifiée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans...
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