Conseil d'État, , 20/02/2017, 407906, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000034076470 |
| Judgement Number | 407906 |
| Date | 20 février 2017 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
- d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour retirer de l'ordre du jour de la commission administrative paritaire académique prévue le 26 janvier 2017 à 14h30, siégeant en formation disciplinaire, l'examen de son dossier et de ne pas statuer sur son dossier ;
- de lui enjoindre de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement moral dont elle fait l'objet de la part de ses supérieurs hiérarchiques ou tout autre personne placée sous son autorité sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre à la rectrice de faire cesser les mesures prises dans l'arrêté de prolongation de la suspension conservatoire de l'intéressée du 20 octobre 2016, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre à la rectrice d'assumer son obligation de mettre fin aux pratiques de harcèlement moral et de s'abstenir de l'écarter de tout poste dont elle est titulaire sans son consentement et de tout nouvel acte en rapport avec la discipline, l'insuffisance professionnelle ou dans le domaine médical, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
- de lui enjoindre de faire respecter l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1986 par ses subordonnés, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- de lui enjoindre de la rétablir dans le poste dont elle est titulaire au collège Romain Rolland à Clichy-sous-Bois dans des conditions conformes à ses voeux individuels et collectifs à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre à la rectrice de prendre toutes mesures nécessaires pour que la requérante soit destinataire de messages électroniques de la direction ou du secrétariat du collège adressés aux enseignants à compter de la prérentrée du 31 août 2016, que lui parvienne la pochette de prérentrée, y compris son emploi du temps conforme à ses voeux individuels, et que lui soit attribué un casier individuel, à compter de la notification de 1'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre à la rectrice de prendre toutes mesures nécessaires dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, aux fins de rétablir son accès exclusif à ses données personnelles de travail sur le serveur de l'établissement et rétablir son contrôle exclusif sur les dossiers informatiques dont elle est propriétaire et dont elle autorise 1'accès à ses collègues, rétablir son accès complet à Pronote et à toutes les autres applications utilisées dans 1'établissement, rétablir son accès aux serveurs de l'établissement, rétablir la configuration...
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