Conseil d'État, , 22/02/2016, 394333, Inédit au recueil Lebon
| Date | 22 février 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032103998 |
| Judgement Number | 394333 |
| Counsel | SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°394333 du 9 novembre 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a prononcé une astreinte de 500 euros par jour à l'encontre de la commune de Fréjus s'il n'était pas justifié de l'exécution de cette ordonnance dans un délai de huit jours à compter de sa notification.
Par une ordonnance n° 394333 du 3 décembre 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a prononcé la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Fréjus en exécution de l'ordonnance du 9 novembre 2015 mentionnée ci-dessus et l'a condamnée à verser la somme de 6 500 euros à l'association musulmane El Fath.
Par des mémoires, enregistrés les 24 décembre 2015 et 26 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association musulmane El Fath demande au juge des référés du Conseil d'Etat de procéder à une liquidation de l'astreinte pour la période allant du 4 décembre 2015 au 21 janvier 2016.
Par un courrier, enregistré le 25 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet du Var indique avoir autorisé, à titre provisoire, l'ouverture au public de la mosquée par un arrêté du 21 janvier 2016 en exécution de l'ordonnance n°396003 du 19 janvier 2016 du juge des référés du Conseil d'Etat.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance de référé n° 396003 du 19 janvier 2016 ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; ; qu'il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles des articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-3 et L. 911-7 du même code, qu'il appartient au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 de se prononcer sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée par lui ; qu'il en est de même, le cas échéant, du...
Par une ordonnance n°394333 du 9 novembre 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a prononcé une astreinte de 500 euros par jour à l'encontre de la commune de Fréjus s'il n'était pas justifié de l'exécution de cette ordonnance dans un délai de huit jours à compter de sa notification.
Par une ordonnance n° 394333 du 3 décembre 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a prononcé la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Fréjus en exécution de l'ordonnance du 9 novembre 2015 mentionnée ci-dessus et l'a condamnée à verser la somme de 6 500 euros à l'association musulmane El Fath.
Par des mémoires, enregistrés les 24 décembre 2015 et 26 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association musulmane El Fath demande au juge des référés du Conseil d'Etat de procéder à une liquidation de l'astreinte pour la période allant du 4 décembre 2015 au 21 janvier 2016.
Par un courrier, enregistré le 25 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet du Var indique avoir autorisé, à titre provisoire, l'ouverture au public de la mosquée par un arrêté du 21 janvier 2016 en exécution de l'ordonnance n°396003 du 19 janvier 2016 du juge des référés du Conseil d'Etat.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance de référé n° 396003 du 19 janvier 2016 ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; ; qu'il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles des articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-3 et L. 911-7 du même code, qu'il appartient au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 de se prononcer sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée par lui ; qu'il en est de même, le cas échéant, du...
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