Conseil d'État, , 22/08/2019, 433753, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 433753 |
| Date | 22 août 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039036566 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui permettre d'accéder sans délai à un hébergement au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance
n° 1908923 du 13 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Par une requête, enregistrée le 20 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance, en portant à 200 euros l'astreinte par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 700 euros à verser à Me C..., son avocat, au titre des articles
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie eu égard à la circonstance qu'il est dénué d'un hébergement adapté à sa situation de demandeur d'asile et à son état de santé ;
- eu égard à la situation de particulière vulnérabilité dans laquelle le place la pathologie grave dont il est atteint, son absence d'hébergement au titre des conditions matérielles d'accueil caractérise, quel que puisse être le nombre de personnes en attente d'un hébergement en Loire-Atlantique, une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile.
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de...
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