Conseil d'État, , 23/08/2019, 433830, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 433830 |
| Date | 23 août 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039017837 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la constatation de la caducité de la décision de transfert du 27 décembre 2018, d'autre part, de mettre fin aux mesures de privation de liberté dont elle fait l'objet, enfin, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile prévue à l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la mettre en mesure de saisir l'Office français de protection des étrangers et apatrides (OFPRA) en lui remettant le formulaire prévu à l'article R. 723 du même code. Par une ordonnance n° 1907452 du 20 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 22 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile prévue à l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que le préfet entend exécuter une décision de transfert programmée pour le 30 août 2019 et qu'elle est actuellement maintenue en rétention dans l'attente de l'exécution de cette décision ;
- l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet du Bas-Rhin n'a pas démontré qu'il avait informé les autorités suédoises de la prolongation du délai de transfert.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures...
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