Conseil d'État, , 26/08/2020, 443194, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 443194 |
| Date | 26 août 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042311083 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de prendre toutes mesures de nature à augmenter la production nationale de masques en vue de leur distribution massive et d'adopter sans délai toutes les mesures susceptibles d'accroître la production de tests de dépistage du covid-19 ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de faire racheter la société Famar et la société Luxfer ;
3°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de l'intérieur d'ordonner, à densité de population égale, l'application uniforme sur tout le territoire national des contrôles et des sanctions relatifs au respect du confinement ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie, eu égard au contexte sanitaire ;
- l'absence de mesures propres à assurer une production suffisante de masques et de tests de dépistages et l'absence de rachat par l'Etat des sociétés Famar et Luxfer, seules entreprises françaises respectivement productrices de la chloroquine et de bouteilles d'oxygène nécessaires pour alimenter les appareils de réanimation révèle une carence et une erreur manifeste d'appréciation qui portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie ainsi qu'au droit à la santé et à l'intégrité physique ;
- l'application inégale des dispositions du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en tant qu'il restreint les déplacements, résultant de l'absence de leur mise en oeuvre dans certaines parties du territoire et de l'absence de sanction consécutive à leur méconnaissance, méconnaît ce décret, viole l'égalité de traitement et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux moyens à mettre en oeuvre pour juguler la pandémie.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L...
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