Conseil d'État, , 28/12/2018, 402321

Date de Résolution:28 décembre 2018
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - OBSERVATIONS PRODUITES PAR UNE PARTIE SUR DES MOYENS RELEVÉS D'OFFICE (ART. R. 611-7 DU CJA) - OBLIGATION, POUR LE JUGE ADMINISTRATIF, D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ET DE LES VISER SANS ÊTRE TENU DE LES ANALYSER - EXISTENCE.

 
EXTRAIT GRATUIT
Vu la procédure suivante :

L'association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme (VTMA) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 décembre 2010 par lequel le maire de Castellane (Alpes de Haute-Provence) a retiré un permis de construire tacite acquis le 3 septembre 2010 ainsi que la décision du 8 décembre 2010 refusant d'accorder le permis de construire demandé le 29 mai 2007 pour la construction d'un temple. Par un jugement n° 1100708 du 29 avril 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 13MA02652 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'association, d'une part, déclaré nul et de nul effet l'arrêté du 2 décembre 2010 et, d'autre part, annulé ce jugement dans la mesure où il a rejeté les conclusions dirigées contre cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association VTMA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Castellane la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme et à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la commune de Castellane ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 10 août 2007, le maire de Castellane (Alpes de Haute-Provence) a sursis à statuer sur la demande de permis de construire formée par l'association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme (VTMA) pour l'édification d'un temple, au motif qu'un plan local d'urbanisme était en cours d'élaboration. Par un jugement du 31 mai 2010, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de l'association, annulé pour excès de pouvoir cet arrêté et enjoint au maire de réexaminer la demande de permis dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. En l'absence de nouvelle décision de la commune dans ce délai, l'association l'a informée, par un courrier daté du 13 septembre 2010, qu'elle estimait être titulaire d'un permis tacite à compter du 3 septembre 2010. A la suite d'un courrier du 6 octobre 2010 l'informant de l'intention de la commune de retirer ce permis tacite, l'association a, par lettre du 26 octobre 2010, confirmé sa demande de permis de construire. Par un jugement du 29 avril 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés, respectivement du 2 et du 8 décembre 2010, par lesquels la commune de Castellane a, en premier lieu, retiré le permis tacite et, en second lieu, expressément refusé d'octroyer le permis sollicité. L'association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 juin 2016 par lequel la cour...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI