Conseil d'État, , 28/08/2020, 443387, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 443387 |
| Date | 28 août 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042311085 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
L'association nationale des supporters (ANS) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 20 août 2020 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football opposant le Stade Brestois 29 à l'Olympique de Marseille le 30 août 2020 à Brest et, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 2 de cet arrêté en tant qu'il interdit, le 30 août 2020 de 8 h à minuit, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel d'accéder au stade Francis Le Blé et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies citées à l'article 1er de l'arrêté et sur les voies elles-mêmes.
Par une ordonnance n° 2003619 du 26 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 26 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ANS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution, à titre principal, de l'arrêté du préfet du Finistère du 20 août 2020 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football du 30 août 2020, à titre subsidiaire, de l'article 2 dudit arrêté et, à titre très subsidiaire, de l'arrêté 2 de l'arrêté en tant qu'il vise des supporters d'ores et déjà munis de billets ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés en première instance et la somme de 2 500 euros, en application des mêmes dispositions au titre des frais exposés en appel.
Elle soutient que :
- l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation des faits en ce que le juge des référés a méconnu les principes de nécessité et de finalité en considérant que l'interdiction faite à tout supporter du club de l'Olympique de Marseille (OM) ou se comportant comme tel d'accéder au stade, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un périmètre délimité était nécessaire, adaptée et proportionnée, dès lors, d'une...
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