Conseil d'État, , 29/08/2018, 423547, Inédit au recueil Lebon
| Date | 29 août 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037360028 |
| Judgement Number | 423547 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui remettre un laissez-passer consulaire, permettant à titre provisoire, à l'enfant Ouskail Sandi d'entrer sur le territoire français, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir. Par une ordonnance n° 1814350/9 du 8 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Par une requête enregistrée le 24 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler l'ordonnance contestée, d'autre part, de faire droit à sa demande de première instance, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de prendre toute disposition de nature à sauvegarder l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et, enfin, de condamner l'Etat à verser à Mme A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'état de santé de l'enfant, né prématurément il y a huit semaines, est précaire et nécessite des soins adéquats ;
- il y a une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant en ce que l'absence de laissez-passer pour l'enfant les empêche de revenir en France métropolitaine ensemble ;
- l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit et de fait dès lors qu'elle est insuffisamment motivée, que l'état civil établi en pays étranger fait foi jusqu'à preuve du contraire et que, pour contester la filiation de l'enfant à l'égard de MmeA..., le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur des pièces non probantes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice...
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