Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14/11/2014, 382218)

Date de Résolution14 novembre 2014
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...G..., demeurant ... ; M. G...demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement n° 1401311 du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Pineuilh (Gironde) ;

  2. ) de rejeter la protestation de M. E...;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

1 Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 dans la commune de Pineuilh en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, la liste " Pineuilh 2014 : entre terroir et modernité ", conduite par M. G...a obtenu 1 576 suffrages, la liste " En avant, Pineuilh " conduite par M. E...237 suffrages et la liste " Alternative pour Pineuilh ", conduite par M.B..., 218 suffrages ; que vingt-cinq sièges au conseil municipal ont été attribués à la liste de M.G..., un à celle de M. E...et un à celle de M. B... ;

2 Considérant que les bulletins de vote de la liste conduite par M. B...ne mentionnaient pas la nationalité portugaise de l'un des candidats de la liste ; que M. E...a mentionné ce fait au procès-verbal des opérations électorales ; que, par un jugement du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Bordeaux, interprétant cette observation comme une protestation, a annulé sur ce grief l'ensemble des opérations électorales ;

3 Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai " ; que des observations consignées au...

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