Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14/11/2014, 382056)

Date de Résolution14 novembre 2014
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...E...du Séjour, Mme F...D..., Mme G...L...et Mme K...B..., demeurant ...; M. E...du Séjour et autres demandent au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement n° 1401178 du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 30 mars 2014 dans la commune de Gajac pour le second tour des élections municipales ;

  2. ) de requérir du représentant du bureau des élections de la préfecture de la Gironde la communication des bulletins de vote dépouillés et ses observations, ainsi que celles de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Langon, sur les faits qui se sont déroulés dans la commune de Gajac lors du second tour des élections municipales ;

  3. ) de rejeter la protestation de M.C..., MmeP..., M. I...et M. H...contre ces opérations électorales ;

  4. ) de mettre à la charge de M.C..., MmeP..., M. I...et M. H... le versement, à chacun des requérants, de la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

  1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 30 mars 2014, lors du second tour des élections municipales dans la commune de Gajac, commune de moins de 1 000 habitants, quatre sièges de conseillers municipaux étaient à pourvoir ; qu'à l'issue du scrutin, les membres du bureau de vote ont procédé à un premier décompte des voix, au terme duquel les candidats recueillaient respectivement 136 voix pour MmeL..., 136 pour Mme B..., 134 pour M. E...du Séjour, 133 pour MmeD..., 130 pour M.H..., 129 pour M.I..., 128 pour M. C...et 126 pour Mme P...; que ces résultats ont été régulièrement consignés dans un procès-verbal, dans lequel ne figure aucune contestation des opérations électorales et dont un exemplaire a été aussitôt envoyé à la sous-préfecture de Langon ; qu'après l'envoi de ces résultats à la sous-préfecture, le président et l'un des membres du bureau de vote ont procédé à un deuxième décompte des voix, au terme duquel les candidats recueillaient des résultats différents ; qu'il est constant que les résultats proclamés le 31 mars 2014 par le ministère de...

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