Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/04/2017, 394651

Record NumberCETATEXT000034496340
Judgement Number394651
Date26 avril 2017
CounselBROUCHOT
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2015 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, M. D...et Mme C...ont demandé, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la circulaire n° INTD1237286C du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire et à la mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire des mineurs, d'autre part, la condamnation de l'Etat à leur verser à chacun une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi du fait de la faute des services de police ayant permis la sortie du territoire de leur fille mineure et, enfin, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 1501964 du 11 juin 2015, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 1505229 du 5 novembre 2015, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 2015, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat cette demande et le nouveau mémoire produit par M. et MmeA..., enregistré le 22 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, en application des articles R. 341-3 et R. 341-4 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le règlement n° 562/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;
- la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;
- le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;




Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de M. et Mme A...;





Sur les conclusions d'excès de pouvoir :

1. Considérant que les conclusions d'excès de pouvoir présentées par M. et Mme A..., dirigées contre le refus opposé à leur demande d'abrogation de la circulaire interministérielle du 20 novembre 2012 relative aux décisions judiciaires d'interdiction de sortie du...

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