Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2018, 411658, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000037492998
Judgement Number411658
Date12 octobre 2018
CounselSCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET
CourtCouncil of State (France)
Vu les procédures suivantes :

1. Sous le n° 411658, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin et 21 septembre 2017 et le 21 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense et de recours des riverains de l'axe R.C.E.A., M. et Mme A...et la communauté de communes de Digoin-Val-de-Loire demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-579 du 20 avril 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2x2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire), conférant le statut autoroutier à cette section de la RN 79 et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Molinet et Sazeret dans le département de l'Allier et de la commune de Digoin dans le département de Saône-et-Loire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



2. Sous le n° 411684, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...C...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


....................................................................................


Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative ;





Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Megret, avocat de l'Association de défense et de recours des riverains de l'axe R.C.E.A. et autres, et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. et Mme C...;






1. Considérant que les requêtes n° 411658 et 411684 sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant que le désistement de la communauté de communes de Digoin-Val-de-Loire est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

3. Considérant que, par le décret attaqué du 20 avril 2017, le Premier ministre a déclaré d'utilité publique les travaux de mise à 2x2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire), conféré le statut autoroutier à cette section de la RN79 ainsi qu'à ses voies d'accès directes ; que ce décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Molinet et Sazeret dans le département de l'Allier et de la commune de Digoin dans le département de Saône-et-Loire ;

Sur la légalité externe du décret attaqué :

En ce qui concerne le débat public :

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un projet de passage au statut autoroutier de la section de la route express Centre Europe Atlantique Montmarault - Chalon-sur-Saône / Mâcon a été soumis...

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