Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/01/2019, 415818
| Judgement Number | 415818 |
| Date | 30 janvier 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038077333 |
| Counsel | SCP MONOD, COLIN, STOCLET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...et la société Terra Fecundis ETT ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2015 par lequel le préfet du Gard a décidé de la remise aux autorités espagnoles de M.A....
Par un jugement n° 1503723 en date du 18 février 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 16MA01195 du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement mais, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté la demande de M. A...et de la société Terra Fecundis ETT.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2017, 19 février 2018 et 3 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...et la société Terra Fecundis ETT demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention d'application de l'accord de Schengen ;
- le Traité sur l'Union européenne ;
- le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. A...et de la société Terra Fecundis ETT ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2019, présentée par M. A...et la société Terra Fecundis ETT.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.A..., de nationalité équatorienne, travaillait et séjournait en France depuis plusieurs années pour le compte de la société Terra Fecundis ETT, établie en Espagne, en qualité de travailleur détaché auprès d'entreprises françaises, lorsque le préfet du Gard a décidé, par un arrêté du 16 novembre 2015, sa remise aux autorités espagnoles au motif qu'à cette date, il séjournait en France depuis plus de trois...
M. B...et la société Terra Fecundis ETT ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2015 par lequel le préfet du Gard a décidé de la remise aux autorités espagnoles de M.A....
Par un jugement n° 1503723 en date du 18 février 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 16MA01195 du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement mais, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté la demande de M. A...et de la société Terra Fecundis ETT.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2017, 19 février 2018 et 3 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...et la société Terra Fecundis ETT demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention d'application de l'accord de Schengen ;
- le Traité sur l'Union européenne ;
- le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. A...et de la société Terra Fecundis ETT ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2019, présentée par M. A...et la société Terra Fecundis ETT.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.A..., de nationalité équatorienne, travaillait et séjournait en France depuis plusieurs années pour le compte de la société Terra Fecundis ETT, établie en Espagne, en qualité de travailleur détaché auprès d'entreprises françaises, lorsque le préfet du Gard a décidé, par un arrêté du 16 novembre 2015, sa remise aux autorités espagnoles au motif qu'à cette date, il séjournait en France depuis plus de trois...
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