Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 25/05/2018, 407343, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000036945743 |
| Judgement Number | 407343 |
| Date | 25 mai 2018 |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 407343, par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 janvier, 31 juillet, 13, 27 et 28 août et 28 septembre 2017 et 23 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Vivre en famille " demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2016 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement international a suspendu les procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité congolaise résidant en République démocratique du Congo ;
2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de reprendre et poursuivre l'instruction des demandes de visas des familles adoptantes, d'autoriser tout dépôt de pièces complémentaires et de visa initial ou nouveau après la date du 1er janvier 2017 pour les situations légalement acquises à la date de l'acte attaqué et d'effectuer le contrôle de légalisation conformément aux dispositions du décret du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation des actes, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de reprendre l'instruction des dossiers déposés devant les autorités consulaires de Kinshasa avant le 1er janvier 2017, y compris la prise en compte d'éventuels éléments complémentaires, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de prononcer la suppression de certains passages du mémoire en défense du ministre des affaires étrangères sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code ainsi que les dépens.
2° Sous le n° 407394, par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 31 janvier, 31 juillet et 28 septembre 2017 et les 28 février et 10 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et MmeL..., M. et MmeD..., M. et MmeI..., M. et MmeE..., M. et MmeF..., M. et MmeB..., M. et MmeG..., M. et Mme J..., M. et Mme H...et M. et Mme K...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2016 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement international a suspendu les procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité congolaise résidant en République démocratique du Congo ;
2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de reprendre l'instruction des demandes de visas des familles adoptantes, d'autoriser tout dépôt de pièces complémentaires et de visa initial ou nouveau après la date du 1er janvier 2017 pour les situations légalement acquises à la date de l'acte attaqué, d'effectuer le contrôle de légalisation conformément aux dispositions du décret du 10 août 2007, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de reprendre l'instruction des dossiers déposés devant les autorités consulaires de Kinshasa avant le 1er janvier 2017, y compris la prise en compte d'éventuels éléments complémentaires, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de prononcer la suppression de certains passages du mémoire en défense du ministre des affaires étrangères sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code ainsi que les dépens.
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3° Sous le n° 408697, par une ordonnance nos 1702356 et 1702084 du 24 février 2017, enregistrée le 7 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-3 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. et Mme L..., M. et MmeD..., M. et MmeI..., M. et MmeE..., M. et Mme F..., M. et MmeB..., M. et MmeG..., M. et MmeJ..., M. et Mme H...et M. et Mme K...et celle de l'association " Vivre en famille ".
Par ces demandes, enregistrées respectivement les 31 janvier et 3 février 2017 au greffe de ce tribunal, et des mémoires enregistrés les 31 juillet, 13, 27 et 28 août, et 28 septembre 2017 et les 26 et 28 février et 10 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme L...et autres et l'association " Vivre en famille " demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2016 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement international a retiré à l'association " Vivre en famille " l'habilitation pour exercer son activité pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs originaires de la République démocratique du Congo ;
2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à l'association " Vivre en famille " une nouvelle habilitation et de déterminer ses modalités d'application, avec des mesures transitoires aux processus d'adoption en cours et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de réexaminer sa décision de retrait, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de prononcer la suppression de certains passages du mémoire en défense du ministre des affaires étrangères sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code ainsi que les dépens.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
...
1° Sous le n° 407343, par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 janvier, 31 juillet, 13, 27 et 28 août et 28 septembre 2017 et 23 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Vivre en famille " demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2016 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement international a suspendu les procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité congolaise résidant en République démocratique du Congo ;
2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de reprendre et poursuivre l'instruction des demandes de visas des familles adoptantes, d'autoriser tout dépôt de pièces complémentaires et de visa initial ou nouveau après la date du 1er janvier 2017 pour les situations légalement acquises à la date de l'acte attaqué et d'effectuer le contrôle de légalisation conformément aux dispositions du décret du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation des actes, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de reprendre l'instruction des dossiers déposés devant les autorités consulaires de Kinshasa avant le 1er janvier 2017, y compris la prise en compte d'éventuels éléments complémentaires, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de prononcer la suppression de certains passages du mémoire en défense du ministre des affaires étrangères sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code ainsi que les dépens.
2° Sous le n° 407394, par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 31 janvier, 31 juillet et 28 septembre 2017 et les 28 février et 10 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et MmeL..., M. et MmeD..., M. et MmeI..., M. et MmeE..., M. et MmeF..., M. et MmeB..., M. et MmeG..., M. et Mme J..., M. et Mme H...et M. et Mme K...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2016 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement international a suspendu les procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité congolaise résidant en République démocratique du Congo ;
2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de reprendre l'instruction des demandes de visas des familles adoptantes, d'autoriser tout dépôt de pièces complémentaires et de visa initial ou nouveau après la date du 1er janvier 2017 pour les situations légalement acquises à la date de l'acte attaqué, d'effectuer le contrôle de légalisation conformément aux dispositions du décret du 10 août 2007, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de reprendre l'instruction des dossiers déposés devant les autorités consulaires de Kinshasa avant le 1er janvier 2017, y compris la prise en compte d'éventuels éléments complémentaires, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de prononcer la suppression de certains passages du mémoire en défense du ministre des affaires étrangères sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code ainsi que les dépens.
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3° Sous le n° 408697, par une ordonnance nos 1702356 et 1702084 du 24 février 2017, enregistrée le 7 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-3 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. et Mme L..., M. et MmeD..., M. et MmeI..., M. et MmeE..., M. et Mme F..., M. et MmeB..., M. et MmeG..., M. et MmeJ..., M. et Mme H...et M. et Mme K...et celle de l'association " Vivre en famille ".
Par ces demandes, enregistrées respectivement les 31 janvier et 3 février 2017 au greffe de ce tribunal, et des mémoires enregistrés les 31 juillet, 13, 27 et 28 août, et 28 septembre 2017 et les 26 et 28 février et 10 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme L...et autres et l'association " Vivre en famille " demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2016 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement international a retiré à l'association " Vivre en famille " l'habilitation pour exercer son activité pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs originaires de la République démocratique du Congo ;
2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à l'association " Vivre en famille " une nouvelle habilitation et de déterminer ses modalités d'application, avec des mesures transitoires aux processus d'adoption en cours et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de réexaminer sa décision de retrait, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de prononcer la suppression de certains passages du mémoire en défense du ministre des affaires étrangères sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code ainsi que les dépens.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
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