Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/03/2019, 427184
| Judgement Number | 427184 |
| Date | 25 mars 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038269975 |
| Counsel | SCP LE BRET-DESACHE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. C...E..., Mme G...E..., M. B...H...et Mme A...E..., épouseD..., ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy de renvoyer devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, leur demande présentée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sous le n° 1800820 par laquelle ils ont demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 9 avril 2018 du médecin responsable du centre hospitalier universitaire de Reims d'arrêter l'alimentation et l'hydratation de M. F... E.... Par un arrêt n° 18NC03279 du 16 janvier 2019, la cour administrative d'appel a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 4 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...E...et autres, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desache, avocat de M. C...E...et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. C...E...et d'autres requérants ont présenté, le 17 avril 2018, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, une demande tendant à la suspension de la décision du 9 avril 2018 du médecin responsable du centre hospitalier universitaire de Reims d'arrêter l'alimentation et l'hydratation de M. F... E.... Le 6 décembre 2018 les requérants ont saisi la cour administrative d'appel de Nancy de conclusions aux fins de renvoi, pour cause de suspicion légitime, du jugement de cette demande devant une autre juridiction. Par un arrêt en date du 16 janvier 2019, la cour administrative d'appel a rejeté la demande de renvoi et ordonné la suppression d'un passage de la requête sur le fondement des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article...
M. C...E..., Mme G...E..., M. B...H...et Mme A...E..., épouseD..., ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy de renvoyer devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, leur demande présentée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sous le n° 1800820 par laquelle ils ont demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 9 avril 2018 du médecin responsable du centre hospitalier universitaire de Reims d'arrêter l'alimentation et l'hydratation de M. F... E.... Par un arrêt n° 18NC03279 du 16 janvier 2019, la cour administrative d'appel a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 4 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...E...et autres, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desache, avocat de M. C...E...et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. C...E...et d'autres requérants ont présenté, le 17 avril 2018, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, une demande tendant à la suspension de la décision du 9 avril 2018 du médecin responsable du centre hospitalier universitaire de Reims d'arrêter l'alimentation et l'hydratation de M. F... E.... Le 6 décembre 2018 les requérants ont saisi la cour administrative d'appel de Nancy de conclusions aux fins de renvoi, pour cause de suspicion légitime, du jugement de cette demande devant une autre juridiction. Par un arrêt en date du 16 janvier 2019, la cour administrative d'appel a rejeté la demande de renvoi et ordonné la suppression d'un passage de la requête sur le fondement des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI