Conseil d'État, 2ème chambre, 31/12/2018, 417720, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 417720 |
| Date | 31 décembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037942865 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 janvier, 23 avril et 10 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 novembre 2017 rapportant le décret du 15 juillet 2008 qui l'avait réintégré dans la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien ;
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B..., ressortissant algérien, né en 1953 à Alger, a déposé le 1er avril 2006 auprès du préfet du Loir-et-Cher une demande de réintégration dans la nationalité française par laquelle il a déclaré être divorcé depuis le 22 septembre 1998 d'une union contractée le 24 avril 1978 avec une ressortissante française ; qu'au vu de ses déclarations, il a été réintégré dans la nationalité française par décret du 15 juillet 2008 ; que, toutefois, par bordereau reçu le 25 novembre 2015, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé le ministre chargé des naturalisations que M. B...avait épousé en Algérie, le 19 février 1997, une ressortissante algérienne résidant dans ce pays, avec laquelle il avait eu deux enfants nés le 7 mars 1998 et le 27 septembre 2001 ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret du 15 juillet 2008 réintégrant M. B...dans la nationalité française au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé sur sa situation familiale ;
3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation...
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 janvier, 23 avril et 10 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 novembre 2017 rapportant le décret du 15 juillet 2008 qui l'avait réintégré dans la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien ;
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B..., ressortissant algérien, né en 1953 à Alger, a déposé le 1er avril 2006 auprès du préfet du Loir-et-Cher une demande de réintégration dans la nationalité française par laquelle il a déclaré être divorcé depuis le 22 septembre 1998 d'une union contractée le 24 avril 1978 avec une ressortissante française ; qu'au vu de ses déclarations, il a été réintégré dans la nationalité française par décret du 15 juillet 2008 ; que, toutefois, par bordereau reçu le 25 novembre 2015, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé le ministre chargé des naturalisations que M. B...avait épousé en Algérie, le 19 février 1997, une ressortissante algérienne résidant dans ce pays, avec laquelle il avait eu deux enfants nés le 7 mars 1998 et le 27 septembre 2001 ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret du 15 juillet 2008 réintégrant M. B...dans la nationalité française au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé sur sa situation familiale ;
3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation...
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