Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 07/03/2018, 410043

Judgement Number410043
Date07 mars 2018
Record NumberCETATEXT000036682851
CounselSCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE
CourtCouncil of State (France)
Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 410043, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 avril 2017 et le 5 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alerte Nuisances aériennes, l'association Essonne Nature environnement, l'association Défense des riverains de l'aéroport de Paris Orly, l'association Union française contre les nuisances des aéronefs, l'association France nature environnement Ile-de-France, l'association Ville et Aéroport et l'association OYE 349 demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les décisions implicites du Premier ministre, du ministre de l'environnement et du secrétaire d'Etat en charge des transports ainsi que celles des préfets du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine rejetant leur demande tendant à l'adoption de mesures réglementaires assurant la transposition de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 et à l'abrogation de l'arrêté des préfets du Val de Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine n° 935 du 14 mars 2013 approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Paris-Orly et de révision dudit plan ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre toute mesure réglementaire ayant pour objet d'insérer à l'article R. 572-8 du code de l'environnement un 9° prévoyant, au titre du contenu des plans de prévention du bruit dans l'environnement, " les dispositions envisagées pour évaluer la mise en oeuvre et les résultats du plan " ou, le cas échéant, de toute autre mesure règlementaire ayant le même objet ;

3°) d'enjoindre à l'autorité compétente d'abroger l'arrêté n° 935 du 14 mars 2013 approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport Paris-Orly ;

4°) d'enjoindre à l'autorité compétente d'engager sans délai la procédure de révision du plan prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Paris-Orly conforme aux objectifs de la directive ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à chaque requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.







2° Sous le n° 410052, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 avril 2017 et le 5 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense contre les nuisances aériennes, l'association Collectif de refus des nuisances aériennes, l'association Collectif santé nuisances aériennes, l'association France nature environnement Ile-de-France, l'association Union française contre les nuisances des aéronefs, l'association SOS Vallée de Montmorency, l'association Qualité de vie de la Borde, l'associations Ville et Aéroport, l'association Les amis de la Terre Val d'Oise, la commune de Saint-Prix et la commune de Gonesse demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre, du ministre de l'environnement et du secrétaire d'Etat en charge des transports ainsi que des préfets de l'Oise, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de Seine- Saint-Denis et du Val d'Oise rejetant leur demande tendant à l'adoption de mesures règlementaires assurant la transposition de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002, à l'adoption du plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Paris-Le Bourget et au retrait de l'arrêté des préfets de l'Oise, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise n° 13535 du 16 novembre 2016 approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre toute mesure réglementaire ayant pour objet d'insérer à l'article R. 572-8 du code de l'environnement un 9° prévoyant, au titre du contenu des plans de prévention du bruit dans l'environnement, " les dispositions envisagées pour évaluer la mise en oeuvre et les résultats du plan " ou, le cas échéant, de toute autre mesure règlementaire ayant le même objet ;

3°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral n° 13535 du 16 novembre 2016 approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;

4°) d'enjoindre à l'autorité compétente...

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