Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 19/07/2017, 402185
| Judgement Number | 402185 |
| Date | 19 juillet 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035245550 |
| Counsel | CORLAY ; SCP OHL, VEXLIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire du Tholonet (Bouches-du-Rhône) a procédé au retrait du permis de construire qu'il lui avait précédemment délivré par arrêté du 21 décembre 2012. Par une ordonnance n° 1306313 du 1er octobre 2015, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 15MA04473 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...et la société civile immobilière La Sauvagine contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2016 et le 19 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...et la SCI La Sauvagine demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Tholonet la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Corlay, avocat de M. B...et de la SCI La Sauvagine, et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la commune du Tholonet ;
1. Considérant que, pour rejeter l'appel formé par M. C...B...et la SCI La Sauvagine contre l'ordonnance du 1er octobre 2015 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardive la demande formée par M. C...B...contre l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire du Tholonet a retiré un précédent arrêté qui lui avait accordé un permis de construire pour la rénovation d'un bâtiment, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que c'était à bon droit que la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif avait estimé que le recours gracieux formé par M. A...B...à l'encontre de l'arrêté du 21 mars 2013 n'avait pas prorogé le délai du recours contentieux au profit de M. C...B..., son fils, dès lors que ce dernier, bien qu'invité à le faire, n'avait pas produit devant le tribunal administratif...
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire du Tholonet (Bouches-du-Rhône) a procédé au retrait du permis de construire qu'il lui avait précédemment délivré par arrêté du 21 décembre 2012. Par une ordonnance n° 1306313 du 1er octobre 2015, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 15MA04473 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...et la société civile immobilière La Sauvagine contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2016 et le 19 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...et la SCI La Sauvagine demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Tholonet la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Corlay, avocat de M. B...et de la SCI La Sauvagine, et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la commune du Tholonet ;
1. Considérant que, pour rejeter l'appel formé par M. C...B...et la SCI La Sauvagine contre l'ordonnance du 1er octobre 2015 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardive la demande formée par M. C...B...contre l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire du Tholonet a retiré un précédent arrêté qui lui avait accordé un permis de construire pour la rénovation d'un bâtiment, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que c'était à bon droit que la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif avait estimé que le recours gracieux formé par M. A...B...à l'encontre de l'arrêté du 21 mars 2013 n'avait pas prorogé le délai du recours contentieux au profit de M. C...B..., son fils, dès lors que ce dernier, bien qu'invité à le faire, n'avait pas produit devant le tribunal administratif...
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