Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 17/05/2017, 397053
| Judgement Number | 397053 |
| Date | 17 mai 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034751593 |
| Counsel | SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence (CCIMP) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner M. B...A...à lui reverser la somme de 89 681,97 euros correspondant à des traitements et à une indemnité de départ à la retraite qu'elle estime indûment versés au cours de l'année 2010.
Par un jugement n° 1300952 et 1300991 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 14MA00756,14MA03961 du 16 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que M. A...avait formé contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 7 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille et de rejeter la demande de la CCIMP ;
3°) de mettre à la charge de la CCIMP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;
- l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.A..., et à la SCP Gaschignard, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., qui exerçait les fonctions de directeur général de l'école supérieure Euromed, a été révoqué par une décision du 19 octobre 2009 du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande d'annulation de cette décision dont il a par ailleurs sollicité la suspension de l'exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que, par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en date du 22 janvier 2010, l'exécution de la mesure de révocation a été suspendue ; que, pour l'exécution de cette ordonnance, M. A...a été réintégré puis a fait l'objet d'une mesure de suspension conservatoire...
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence (CCIMP) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner M. B...A...à lui reverser la somme de 89 681,97 euros correspondant à des traitements et à une indemnité de départ à la retraite qu'elle estime indûment versés au cours de l'année 2010.
Par un jugement n° 1300952 et 1300991 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 14MA00756,14MA03961 du 16 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que M. A...avait formé contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 7 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille et de rejeter la demande de la CCIMP ;
3°) de mettre à la charge de la CCIMP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;
- l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.A..., et à la SCP Gaschignard, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., qui exerçait les fonctions de directeur général de l'école supérieure Euromed, a été révoqué par une décision du 19 octobre 2009 du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande d'annulation de cette décision dont il a par ailleurs sollicité la suspension de l'exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que, par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en date du 22 janvier 2010, l'exécution de la mesure de révocation a été suspendue ; que, pour l'exécution de cette ordonnance, M. A...a été réintégré puis a fait l'objet d'une mesure de suspension conservatoire...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI