Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 07/12/2018, 420900
| Date | 07 décembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037783365 |
| Judgement Number | 420900 |
| Counsel | SCP ZRIBI, TEXIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n° 17VE03794 du 24 mai 2018, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'annulation du jugement n° 1710098 du 17 novembre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé ses arrêtés du 13 novembre 2017 relatifs au transfert de M. B... A...aux autorités italiennes et à son assignation à résidence, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1°) la décision de transfert prise en application de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit-elle mentionner, au titre de l'obligation de motivation prévue à l'article L. 742-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le critère retenu lors de la détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile ainsi que les éléments de fait ayant conduit à l'application de ce critère ou bien convient-il de considérer que l'application éventuelle d'un critère de responsabilité relève du processus de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, auquel est d'ailleurs associé le demandeur, mais ne constitue pas l'une des considérations de droit et de fait fondant une décision de transfert qui ne peut être prise qu'après l'acceptation de la prise ou de la reprise en charge par l'Etat requis '
2°) le cas échéant, convient-il de distinguer entre le cas où la décision de transfert est prise à la suite de l'acceptation d'une demande de prise en charge, le ressortissant étranger ayant pour la première fois sollicité l'asile en France, et le cas où une telle décision fait suite à l'acceptation d'une demande de reprise en charge, le ressortissant étranger ayant sollicité l'asile dans un autre Etat que la France et la détermination de l'Etat en principe responsable de l'examen de sa demande ayant été effectuée une fois pour toutes à l'occasion de la première demande d'asile au vu de la situation prévalant à cette date '
.........................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2013 ;
- le code de...
Par un arrêt n° 17VE03794 du 24 mai 2018, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'annulation du jugement n° 1710098 du 17 novembre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé ses arrêtés du 13 novembre 2017 relatifs au transfert de M. B... A...aux autorités italiennes et à son assignation à résidence, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1°) la décision de transfert prise en application de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit-elle mentionner, au titre de l'obligation de motivation prévue à l'article L. 742-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le critère retenu lors de la détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile ainsi que les éléments de fait ayant conduit à l'application de ce critère ou bien convient-il de considérer que l'application éventuelle d'un critère de responsabilité relève du processus de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, auquel est d'ailleurs associé le demandeur, mais ne constitue pas l'une des considérations de droit et de fait fondant une décision de transfert qui ne peut être prise qu'après l'acceptation de la prise ou de la reprise en charge par l'Etat requis '
2°) le cas échéant, convient-il de distinguer entre le cas où la décision de transfert est prise à la suite de l'acceptation d'une demande de prise en charge, le ressortissant étranger ayant pour la première fois sollicité l'asile en France, et le cas où une telle décision fait suite à l'acceptation d'une demande de reprise en charge, le ressortissant étranger ayant sollicité l'asile dans un autre Etat que la France et la détermination de l'Etat en principe responsable de l'examen de sa demande ayant été effectuée une fois pour toutes à l'occasion de la première demande d'asile au vu de la situation prévalant à cette date '
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2013 ;
- le code de...
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