Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2018, 417016
| Judgement Number | 417016 |
| Date | 12 octobre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037502459 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme F...E..., Mme B...D...et M. A...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 1998 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles au profit de la société Marseille Aménagement les immeubles nécessaires à la constitution de réserves foncières en vue de l'aménagement du pôle technologique de Marseille Château-Gombert. Par un jugement n° 99-1215 du 30 avril 2003, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.
Par un arrêt n° 03MA01407 du 5 février 2007, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Marseille Aménagement, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mmes E...et D...et de M.C....
Recours dans l'intérêt de la loi
Par un recours, enregistré le 2 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt dans l'intérêt de la loi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
1. Considérant que Mmes E...et D...et M. C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 1998 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles au profit de la société Marseille Aménagement les immeubles nécessaires à la constitution de réserves foncières en vue de l'aménagement du pôle technologique de Marseille Château-Gombert ; que par un jugement du 30 avril 2003, le tribunal administratif a fait droit à leur demande ; que par un arrêt du 5 février 2007, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Marseille Aménagement, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mmes E...et D...et de M. C... ; que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi ;
2. Considérant qu'aux termes du II de...
Procédure contentieuse antérieure
Mme F...E..., Mme B...D...et M. A...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 1998 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles au profit de la société Marseille Aménagement les immeubles nécessaires à la constitution de réserves foncières en vue de l'aménagement du pôle technologique de Marseille Château-Gombert. Par un jugement n° 99-1215 du 30 avril 2003, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.
Par un arrêt n° 03MA01407 du 5 février 2007, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Marseille Aménagement, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mmes E...et D...et de M.C....
Recours dans l'intérêt de la loi
Par un recours, enregistré le 2 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt dans l'intérêt de la loi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
1. Considérant que Mmes E...et D...et M. C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 1998 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles au profit de la société Marseille Aménagement les immeubles nécessaires à la constitution de réserves foncières en vue de l'aménagement du pôle technologique de Marseille Château-Gombert ; que par un jugement du 30 avril 2003, le tribunal administratif a fait droit à leur demande ; que par un arrêt du 5 février 2007, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Marseille Aménagement, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mmes E...et D...et de M. C... ; que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi ;
2. Considérant qu'aux termes du II de...
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