Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/07/2018, 414261
| Judgement Number | 414261 |
| Date | 26 juillet 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037254002 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 414261, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 septembre 2017 et les 9 janvier et 26 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2017 de l'Agence française de lutte contre le dopage lui infligeant la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby à XIII et, subsidiairement, de réformer cette décision en ramenant la sanction à une durée qui ne saurait être supérieure à six mois d'interdiction ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° sous le n° 416215, par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 4 décembre 2017 et 5 mars, 5 avril et 3 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Agence mondiale antidopage demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2017 de l'Agence française de lutte contre le dopage en tant qu'elle a limité à deux ans la sanction de l'interdiction infligée à M. B...de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby, par la Fédération française du sport d'entreprise, par la Fédération sportive et culturelle de France, par la Fédération sportive et gymnique du travail et par l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique ;
2°) d'interdire pendant une durée de quatre ans la participation de M. B...à ces manifestions sportives ou, subsidiairement, d'enjoindre à l'Agence française de lutte contre le dopage de se prononcer à nouveau sur la situation de M. B...;
3°) d'ordonner la publication de la décision du Conseil d'Etat aux bulletins officiels du ministère des sports, de la Fédération française de rugby à XIII, de la Fédération française de rugby, dans " Sports d'entreprise ", publication de la Fédération française du sport d'entreprise, au bulletin officiel de la Fédération sportive et culturelle de France, dans " Sports et plein air ", publication de la Fédération sportive et gymnique du travail, et dans " En jeu, une autre idée du sport ", publication de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique ;
4°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu :
- le code du sport ;
- la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 ;
- la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, notamment son article 221 ;
- l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 ;
- l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 ;
- la décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 du Conseil constitutionnel ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux...
1° Sous le n° 414261, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 septembre 2017 et les 9 janvier et 26 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2017 de l'Agence française de lutte contre le dopage lui infligeant la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby à XIII et, subsidiairement, de réformer cette décision en ramenant la sanction à une durée qui ne saurait être supérieure à six mois d'interdiction ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° sous le n° 416215, par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 4 décembre 2017 et 5 mars, 5 avril et 3 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Agence mondiale antidopage demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2017 de l'Agence française de lutte contre le dopage en tant qu'elle a limité à deux ans la sanction de l'interdiction infligée à M. B...de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby, par la Fédération française du sport d'entreprise, par la Fédération sportive et culturelle de France, par la Fédération sportive et gymnique du travail et par l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique ;
2°) d'interdire pendant une durée de quatre ans la participation de M. B...à ces manifestions sportives ou, subsidiairement, d'enjoindre à l'Agence française de lutte contre le dopage de se prononcer à nouveau sur la situation de M. B...;
3°) d'ordonner la publication de la décision du Conseil d'Etat aux bulletins officiels du ministère des sports, de la Fédération française de rugby à XIII, de la Fédération française de rugby, dans " Sports d'entreprise ", publication de la Fédération française du sport d'entreprise, au bulletin officiel de la Fédération sportive et culturelle de France, dans " Sports et plein air ", publication de la Fédération sportive et gymnique du travail, et dans " En jeu, une autre idée du sport ", publication de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique ;
4°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu :
- le code du sport ;
- la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 ;
- la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, notamment son article 221 ;
- l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 ;
- l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 ;
- la décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 du Conseil constitutionnel ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux...
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...Vu la décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 du Conseil constitutionnel. Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux 414261, 416215 du 26 juillet 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du sport, - le décret n° 2016-84 du 29 janvier 2016 relatif aux sanctions ......
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