Conseil d'État, 2ème chambre, 19/11/2018, 417438, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 417438 |
| Date | 19 novembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037625005 |
| Counsel | SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier et 25 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Aignan de Grand-Lieu demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites du Premier ministre, du ministre de l'environnement et du secrétaire d'Etat en charge des transports ainsi que celle du préfet de Loire-Atlantique rejetant sa demande tendant à l'adoption de mesures réglementaires assurant la transposition de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002, à la modification de l'arrêté du 3 avril 2006 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme pour y mentionner l'aéroport de Nantes-Atlantique et à l'élaboration d'un plan de prévention et de gestion du bruit dans l'environnement de l'aéroport Nantes-Atlantique conforme aux dispositions de la directive 2002/49/CE ainsi que du règlement n° 598/2014 du 16 avril 2014 ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre toute mesure réglementaire ayant pour objet de déterminer à l'article R. 572-10 du code de l'environnement l'autorité compétente pour élaborer les plans de prévention et de gestion du bruit dans l'environnement des aérodromes ;
3°) d'enjoindre à l'autorité compétente d'élaborer un plan de prévention et de gestion du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Nantes-Atlantique ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2018, présentée par la commune de Saint-Aignan de Grand-Lieu ;
Sur les conclusions dirigées contre le refus de modifier les dispositions réglementaires relatives aux plans de prévention du bruit dans l'environnement pour les aérodromes afin de compléter la transposition de la directive du 25 juin 2002 :
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Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier et 25 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Aignan de Grand-Lieu demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites du Premier ministre, du ministre de l'environnement et du secrétaire d'Etat en charge des transports ainsi que celle du préfet de Loire-Atlantique rejetant sa demande tendant à l'adoption de mesures réglementaires assurant la transposition de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002, à la modification de l'arrêté du 3 avril 2006 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme pour y mentionner l'aéroport de Nantes-Atlantique et à l'élaboration d'un plan de prévention et de gestion du bruit dans l'environnement de l'aéroport Nantes-Atlantique conforme aux dispositions de la directive 2002/49/CE ainsi que du règlement n° 598/2014 du 16 avril 2014 ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre toute mesure réglementaire ayant pour objet de déterminer à l'article R. 572-10 du code de l'environnement l'autorité compétente pour élaborer les plans de prévention et de gestion du bruit dans l'environnement des aérodromes ;
3°) d'enjoindre à l'autorité compétente d'élaborer un plan de prévention et de gestion du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Nantes-Atlantique ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2018, présentée par la commune de Saint-Aignan de Grand-Lieu ;
Sur les conclusions dirigées contre le refus de modifier les dispositions réglementaires relatives aux plans de prévention du bruit dans l'environnement pour les aérodromes afin de compléter la transposition de la directive du 25 juin 2002 :
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