Conseil d'État, 2ème chambre, 22/05/2019, 427160, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 427160 |
| Date | 22 mai 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038498634 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 21 avril 2008 lui ayant accordé la nationalité française pour y porter mention de ses fils Seydou et MoussaA....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A...a acquis la nationalité française par décret du 21 avril 2008. Il a demandé par lettre du 12 février 2018 la modification de ce décret pour faire bénéficier ses deux enfants Seydou et Moussa, qui sont nés le 5 septembre 2007 au Sénégal et qu'il a reconnus le 6 avril 2009, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation. Il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé la modification du décret du 21 avril 2008 pour y porter mention du nom des deux enfants.
2. En premier lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée a méconnu l'article 18 du code civil selon lequel " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ", il ne peut se prévaloir de l'application de cette disposition qui est un cas d'attribution de la nationalité française à la naissance du fait de la filiation.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de...
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 21 avril 2008 lui ayant accordé la nationalité française pour y porter mention de ses fils Seydou et MoussaA....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A...a acquis la nationalité française par décret du 21 avril 2008. Il a demandé par lettre du 12 février 2018 la modification de ce décret pour faire bénéficier ses deux enfants Seydou et Moussa, qui sont nés le 5 septembre 2007 au Sénégal et qu'il a reconnus le 6 avril 2009, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation. Il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé la modification du décret du 21 avril 2008 pour y porter mention du nom des deux enfants.
2. En premier lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée a méconnu l'article 18 du code civil selon lequel " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ", il ne peut se prévaloir de l'application de cette disposition qui est un cas d'attribution de la nationalité française à la naissance du fait de la filiation.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de...
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