Conseil d'État, 2ème chambre, 22/05/2019, 426279, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 426279 |
| Date | 22 mai 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038498633 |
| Counsel | SCP GHESTIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 décembre 2018, 5 et 11 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 octobre 2018 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités arméniennes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros à la SCP Ghestin, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de M. B...;
Considérant ce qui suit :
1. Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités arméniennes l'extradition de M. A...B...pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 27 mars 2015 par la cour de première instance de compétence générale des régions Kentron et NorkMarash à Erevan, pour des faits qualifiés en droit arménien de " réalisation illégale de drogues, de psychotropes et de leur précurseurs, circulation illégale de drogues, de psychotropes et de leurs précurseurs et contrebande de drogues, de psychotropes et de leurs précurseurs ".
2. Contrairement à ce que soutient M.B..., le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
3. Si M. B...soutient également que les copies des dispositions légales applicables n'ont pas été produites en violation des dispositions du c) du 2° de l'article 12 de la convention européenne d'extradition qui stipule que doivent être produits " une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis...
Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 décembre 2018, 5 et 11 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 octobre 2018 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités arméniennes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros à la SCP Ghestin, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de M. B...;
Considérant ce qui suit :
1. Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités arméniennes l'extradition de M. A...B...pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 27 mars 2015 par la cour de première instance de compétence générale des régions Kentron et NorkMarash à Erevan, pour des faits qualifiés en droit arménien de " réalisation illégale de drogues, de psychotropes et de leur précurseurs, circulation illégale de drogues, de psychotropes et de leurs précurseurs et contrebande de drogues, de psychotropes et de leurs précurseurs ".
2. Contrairement à ce que soutient M.B..., le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
3. Si M. B...soutient également que les copies des dispositions légales applicables n'ont pas été produites en violation des dispositions du c) du 2° de l'article 12 de la convention européenne d'extradition qui stipule que doivent être produits " une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis...
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