Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 331356
| Presiding Judge | M. Vigouroux |
| Date | 15 décembre 2010 |
| Judgement Number | 331356 |
| Record Number | CETATEXT000023248135 |
| Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU MAS DU CLOS, dont le siège est 2, rue Marcelin Berthelot à Montreuil (93100) et pour M. Patrick A, demeurant ... ; la SOCIETE DU MAS DU CLOS et M. A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministre de la santé et des sports, ayant rejeté leurs demandes tendant à ce que soit édicté l'arrêté prévu au second alinéa de l'article R. 331-19 du code du sport pour réglementer l'ouverture d'un circuit non homologué à des amateurs pratiquant le roulage libre ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au ministre de la santé et des sports d'édicter cette réglementation dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er décembre 2010, présentée pour LA SOCIETE DU MAS DU CLOS et M. A ;
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DU MAS DU CLOS et de M. A,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public,
La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DU MAS DU CLOS et de M. A ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable. / Pour l'application de la présente sous-section, on entend par : (...) 2° Essai ou entraînement à la compétition une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule (...) / Les conditions de...
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministre de la santé et des sports, ayant rejeté leurs demandes tendant à ce que soit édicté l'arrêté prévu au second alinéa de l'article R. 331-19 du code du sport pour réglementer l'ouverture d'un circuit non homologué à des amateurs pratiquant le roulage libre ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au ministre de la santé et des sports d'édicter cette réglementation dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er décembre 2010, présentée pour LA SOCIETE DU MAS DU CLOS et M. A ;
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DU MAS DU CLOS et de M. A,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public,
La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DU MAS DU CLOS et de M. A ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable. / Pour l'application de la présente sous-section, on entend par : (...) 2° Essai ou entraînement à la compétition une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule (...) / Les conditions de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI