Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04/06/2012, 355192
| Presiding Judge | M. Edmond Honorat |
| Date | 04 juin 2012 |
| Record Number | CETATEXT000025972320 |
| Judgement Number | 355192 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe H, demeurant au ..., M. Vincent D, demeurant au ..., M. Nordine G, demeurant au ..., Mme Adélaïde E, demeurant au ... et M. Christophe F, demeurant au 15 ... ; M. H et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1108385 du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 septembre 2011 en vue de l'élection de trois adjoints de quartier de la commune de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes le versement aux requérants pris solidairement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 mai 2012, présentée par la commune de La Garenne-Colombes ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : " Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal " ; que, selon l'article L. 2122-2-1 du même code, dans les communes de plus de 80 000 habitants, le nombre des adjoints peut être dépassé en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2122-8 du même code : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-2. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé " ; que, selon l'article L. 2122-15 du même code : " La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission...
1°) d'annuler le jugement n° 1108385 du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 septembre 2011 en vue de l'élection de trois adjoints de quartier de la commune de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes le versement aux requérants pris solidairement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 mai 2012, présentée par la commune de La Garenne-Colombes ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : " Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal " ; que, selon l'article L. 2122-2-1 du même code, dans les communes de plus de 80 000 habitants, le nombre des adjoints peut être dépassé en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2122-8 du même code : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-2. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé " ; que, selon l'article L. 2122-15 du même code : " La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission...
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