Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2012, 353536, Publié au recueil Lebon
| Date | 07 mai 2012 |
| Record Number | CETATEXT000025822343 |
| Judgement Number | 353536 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1102504 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la protestation de M. Paul C, annulé les opérations électorales organisées les 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Saint-Cloud pour l'élection du conseiller général de ce canton ;
2°) de rejeter la protestation de M. C contre ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle de Silva, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B,
- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,
- la parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B ;
Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Saint-Cloud en vue de la désignation du conseiller général de ce canton, le décompte des suffrages a attribué, au premier tour, 3394 voix, soit 46,81 % des suffrages exprimés, à M. B, 1266 voix, soit 17,46 %, à Mme D, et 1205 voix, soit 16,62 % à Mme E et, au deuxième tour, 5421 voix, soit 77,09 % des suffrages exprimés, à M. Berdoati et 1611 voix, soit 22,91 %, à Mme D ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la protestation de M. C, électeur, annulé l'ensemble des opérations électorales ;
Considérant que, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur " ; que, d'autre part, selon le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit...
1°) d'annuler le jugement n° 1102504 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la protestation de M. Paul C, annulé les opérations électorales organisées les 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Saint-Cloud pour l'élection du conseiller général de ce canton ;
2°) de rejeter la protestation de M. C contre ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle de Silva, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B,
- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,
- la parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B ;
Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Saint-Cloud en vue de la désignation du conseiller général de ce canton, le décompte des suffrages a attribué, au premier tour, 3394 voix, soit 46,81 % des suffrages exprimés, à M. B, 1266 voix, soit 17,46 %, à Mme D, et 1205 voix, soit 16,62 % à Mme E et, au deuxième tour, 5421 voix, soit 77,09 % des suffrages exprimés, à M. Berdoati et 1611 voix, soit 22,91 %, à Mme D ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la protestation de M. C, électeur, annulé l'ensemble des opérations électorales ;
Considérant que, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur " ; que, d'autre part, selon le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit...
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