Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2012, 346613
| Presiding Judge | M. Jacques Arrighi de Casanova |
| Date | 07 mai 2012 |
| Record Number | CETATEXT000025822335 |
| Judgement Number | 346613 |
| Counsel | SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP LESOURD |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n° 346613, l'ordonnance n° 10VE04075 du 8 février 2011, enregistrée le 11 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE ;
Vu le pourvoi, enregistré le 4 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présenté pour la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0806233 du 5 octobre 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'il a annulé l'arrêté du 8 janvier 2008 par lequel son maire a maintenu M. Patrick A en disponibilité d'office ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 346614, l'ordonnance n° 11VE00409 du 8 février 2011, enregistrée le 11 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE ;
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement contesté sous le n° 346613 ;
2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, Maître des requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE, de la SCP Lesourd et de Me Blondel, avocats de M. A,
- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,
La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE, à la SCP Lesourd et à Me Blondel, avocats de M. A ;
Considérant...
Vu le pourvoi, enregistré le 4 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présenté pour la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0806233 du 5 octobre 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'il a annulé l'arrêté du 8 janvier 2008 par lequel son maire a maintenu M. Patrick A en disponibilité d'office ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 346614, l'ordonnance n° 11VE00409 du 8 février 2011, enregistrée le 11 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE ;
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement contesté sous le n° 346613 ;
2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, Maître des requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE, de la SCP Lesourd et de Me Blondel, avocats de M. A,
- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,
La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE, à la SCP Lesourd et à Me Blondel, avocats de M. A ;
Considérant...
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