Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15/05/2009, 299205

Presiding JudgeM. Vigouroux
Judgement Number299205
Record NumberCETATEXT000020868770
Date15 mai 2009
CounselSCP DIDIER, PINET
CourtCouncil of State (France)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2006 et 22 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION CNT PTT, dont le siège est 33, rue des Vignoles, 75020, Paris, représentée par son représentant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FÉDÉRATION CNT PTT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du conseil d'administration de La Poste sur sa demande tendant à l'abrogation de l'instruction du 24 mars 2006 par laquelle ledit président a mis en application l'accord-cadre du 27 janvier 2006 relatif à l'exercice du droit syndical à La Poste, la décision par laquelle il a signé l'accord-cadre précité, ainsi que cet accord-cadre lui-même ;

2°) de mettre à la charge de La Poste le versement à la FÉDÉRATION CNT PTT de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la FÉDÉRATION CNT PTT,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

- la parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la FÉDÉRATION CNT PTT ;





Sur la recevabilité de la requête :

Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice ce syndicat ; que dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale ;

Considérant qu'aucune stipulation des statuts de la FÉDÉRATION CNT PTT ne réserve à un organe de ce syndicat le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom ; qu'aucun organe de ce syndicat ne tient des mêmes statuts le pouvoir de le représenter ; que, dès lors, son secrétaire fédéral, régulièrement autorisé par une délibération de l'assemblée générale du 28 avril 2006, avait qualité...

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